cover image: APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

20.500.12592/8sxx0c

APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

23 Mar 2021

Le 11 novembre 2019, la République de Gambie (ci-après la « Gam- bie ») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République de l’Union du Myanmar ( ci-après le « Myanmar ») concernant des violations alléguées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ( ci-après la « convention sur le géno- cide » ou la « convention »). [...] La Gambie affirme qu’un différend l’oppose au Myanmar au sujet de l’interprétation et de l’application de la convention sur le génocide, ainsi que de l’exécution des obligations incombant au défendeur « de pré- venir le génocide et de s’abstenir de commettre lui-même des actes de génocide ». [...] Dès lors, la réserve que le défendeur a formulée à l’article VIII de la convention sur le génocide ne paraît pas priver la Gambie de la possi- bilité de saisir la Cour d’un différend l’opposant au Myanmar sur la base de l’article IX de la convention. [...] Elle a également « condamn[é] fermement … la réaction tout à fait disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité, déplor[é] la grave détérioration des conditions de sécurité, de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire, ainsi que l’exode de plus de 723 000 musul- mans Rohingya et de membres d’autres minorités vers le Bangladesh et le dépeuplement du nord de l’Et. [...] 23 I 20) 27 violations de la convention sur le génocide et dans lesquelles la mission « conclut sur la base de motifs raisonnables que le peuple rohingya continue de courir un risque sérieux de génocide au sens de la convention sur le géno- cide » (Nations Unies, Constatations détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, doc.

Authors

L.VanDousselaere

Pages
32
Published in
Netherlands

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