Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024. :WEPA Hygieneprodukte GmbH e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires.#Affaires jointes C-795/21 P et C-796/21 P.:Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024

Table of Contents

• Arrêt de la Cour (troisième chambre) 26 septembre 2024 1
• Arrêt 2
• Le cadre juridique 3
• Les antécédents du litige et la décision litigieuse 3
• Sur les mesures législatives et réglementaires en cause 3
• Sur le système de redevances de réseau avant l’introduction des mesures litigieuses 3
• Sur les mesures litigieuses 5
• Sur le système de redevance de réseau postérieur aux mesures litigieuses 5
• Sur la procédure administrative et la décision litigieuse 6
• Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué 7
• La procédure devant la Cour et les conclusions des parties 7
• Sur les pourvois incidents 8
• Sur le premier moyen 8
• Argumentation des parties 8
• Appréciation de la Cour 10
• Sur le second moyen 13
• Argumentation des parties 13
• Appréciation de la Cour 14
• Sur les pourvois principaux 14
• Sur le premier moyen dans l’affaire C‑795/21 P 14
• Argumentation des parties 14
• Appréciation de la Cour 15
• Sur le second moyen dans l’affaire C‑795/21 P et le moyen unique dans l’affaire C‑796/21 P 18
• Sur le critère juridique permettant d’apprécier l’existence d’une mesure accordée au moyen de  ressources d’État  18
• – Argumentation des parties 18
• – Appréciation de la Cour 19
• Sur l’existence d’une taxe obligatoire 22
• – Argumentation des parties 22
• – Appréciation de la Cour 23
• Sur le contrôle étatique 25
• – Argumentation des parties 25
• – Appréciation de la Cour 25
• Sur les dépens 26