Recenser et s’inspirer de ce qui se fait de mieux dans Renforcer les coopérations décentralisées entre l’Union européenne en matière de services publics, collectivités locales des différents États membres évaluer de manière indépendante les effets de la pour diffuser les bonnes pratiques à l’échelle de libéralisation et financer un programme de recherche l’Union européenne et rapprocher les citoye. [...] Son action prend, par exemple, Dépasser les malentendus originels – Stéphane de La Rosa Professeur de droit public à l’université de Paris-Est Créteil (UPEC), chaire Jean Monnet – Cécile Rapoport Professeure de droit public à l’université de Rennes En ces temps de turbulences, de bouleversements Les origines de l’opposition géopolitiques, de replis nationaux et identitaires – massifs et préoccupan. [...] Or, la centralité du service public, sur le tiative des collectivités (par exemple en matière de plan du droit et de la vision d’ensemble de l’État, est, culture ou de services aux personnes) ou encore le de longue date, opposée par de nombreux observa- besoin de préserver certaines activités sous la forme teurs et acteurs politiques à l’intégration européenne, de monopoles publics, jugés mieux à. [...] La qua- Des notions associées lification d’une activité de SIEG permet de la faire à des régimes spécifiques rentrer dans le champ des différents régimes de com-pensation pour activité de service public, qui résul- tent du principe dégagé dans l’arrêt Altmark de la Les agents publics, familiers de la notion française Cour de justice 3. [...] – r econnaître des obligations de service public de Or, le règlement OSP, notamment tel qu’il a été transports de marchandises, en montrant que le récemment précisé par des lignes directrices de la marché, compte tenu de dysfonctionnements ou Commission européenne1, permet d’élargir le péri- de l’impossibilité financière pour les opérateurs de mètre et le contenu de ces obligations.
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- France
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- REPORT - Public services in the European Union - Recovering public power [from PDF fonts]
Table of Contents
- 15 propositions pour renforcer 2
- INTRODUCTION 4
- Quel projet pour lEurope 4
- Service public français et service dintérêt général européen 6
- Les services publics lEurope du quotidien 6
- DES SERVICES PUBLICS AUX SERVICES DINTÉRÊT GÉNÉRAL 6
- Les services dintérêt économique général une valeur commune de lUnion 7
- Les services non économiques un domaine réservé des États membres soutenu par lUnion 8
- Les origines de lopposition entre services publics à la française et intégration européenne 9
- Dépasser les malentendus originels 9
- La réhabilitation des services publics par des notions européennes et des régimes spécifiques 10
- Des notions associées à des régimes spécifiques 12
- Des valeurs communes de service public 14
- Un modèle dispersé 14
- RÉORIENTER LE MODÈLE 14
- Accepter le modèle 15
- Recentrer le modèle 15
- Défendre le modèle 16
- Recadrer le modèle 16
- Conclusion 17
- Des élections à fort enjeu 18
- Où vont les fonctions publiques 21
- MODÈLES DE FONCTIONS PUBLIQUES 21
- La spécificité française 24
- La spécificité française est sociopolitique 24
- Une constante historique séparer la décision de lexécution 25
- Des réformes multiples qui nont rien changé sur le fond 26
- Réformer de manière pertinente 27
- Les valeurs des fonctionnaires ont évolué 27
- Conclusion rechercher lautonomie et la déontologie 28
- Les leviers pour une approche ambitieuse des services publics 29
- Mettre à lagenda de la prochaine législature la perspective dun texte législatif sur les critères de qualité des SIEG 29
- PERSPECTIVES ET INSPIRATIONS 29
- Saisir les potentialités non investies des textes existants en matière de service public lexemple du règlement dit OSP règlement 13702007 31
- Le modèle danois de services publics 34
- Un environnement institutionnel où les acteurs publics sont puissants 34
- Des effectifs importants dagents publics 35
- Le poids des modes de gestion où le secteur public domine 36
- Une pression pour louverture et lexternalisation 37
- Vers une Sécurité sociale européenne 39
- CONCLUSION 42
- Les services publics sont notre avenir 42
- 01 15 propositions pour renforcer la place des services publics au sein de lUnion européenne 45
- 03 INTRODUCTION. Quel projet pour lEurope 45
- DES SERVICES PUBLICS AUX SERVICES DINTÉRÊT GÉNÉRAL 45
- 05 Les services publics lEurope du quotidien 45
- 08 Dépasser les malentendus originels 45
- RÉORIENTER LE MODÈLE 45
- 13 Des valeurs communes de service public pour une Europe qui protège les citoyennes et les citoyens 45
- 17 Des élections à fort enjeu pour notre avenir 45
- MODÈLES DE FONCTIONS PUBLIQUES 45
- 20 Où vont les fonctions publiques dans lUnion européenne 45
- 23 La spécificité française et ses perspectives dévolution 45
- PERSPECTIVES ET INSPIRATIONS 46
- 28 Les leviers pour une approche ambitieuse des services publics dans lUnion européenne 46
- 33 Le modèle danois de services publics un modèle hybride 46
- 38 Vers une Sécurité sociale européenne à partir du droit effectif à lIVG Linitiative citoyenne européenne My Voice My Choice 46
- 41 CONCLUSION. Les services publics sont notre avenir commun en Europe 46
