Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024. :Complejo Agrícola Las Lomas, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir.#Affaire T-729/22.:Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024

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Table of Contents

• Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) 17 octobre 2024 1
• Ordonnance 1
• Antécédents du litige 2
• Procédure et conclusions des parties 2
• En droit 3
• Sur le respect du délai de recours 3
• Sur le respect des exigences de forme 6
• Sur la compétence du Tribunal pour contrôler la mesure litigieuse et l’imputabilité des griefs invoqués à la Commission 7
• Sur l’élaboration et l’approbation du PSPAC espagnol 9
• Sur les conséquences à tirer du cadre juridique dans la présente affaire 12
• Sur la qualité pour agir 13
• Sur l’existence d’un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution 14
• Sur l’affectation individuelle 15
• Sur les dépens 18