EuropeAid.140-319.DD.SER.BF - 18.04.2021 - Projet nouveau cadre_travail

78 4.1.4 Article 68 : Comité technique d’interconnexion et d’accès l’UEMOA/la CEDEAO 79 4.1.5 Section 2 : Cadre général de la règlementation de l'accès et de l'interconnexion 80 4.1.5.1 Article 69 : Principe de non-discrimination ........................................... [...] 102 4.3.3.3 Article 116 : Comité de coordination du spectre des fréquences radioélectriques 103 4.3.3.4 Article 117 : Comité de coordination régionale de la gestion du spectre103 4.3.4 Section 4 : Harmonisation de la documentation et contrôle de la gestion au niveau régional .............................................................................................. [...] 121 5.2.3 Article 152 : Principes essentiels de gestion du plan de numérotation122 5.2.4 Article 153 : Méthodes générales de gestion du plan de numérotation123 5.2.5 Article 154 : Coopération et harmonisation des ressources de numérotation 124 5.2.6 Article 155 : Mécanismes de réservation .......................................... [...] Ceci est également valable dans les cas où la mise à la disposition de ces ressources ou services sert à la fourniture de services de la société de l’information ou de services de contenu radiodiffusé. [...] Sont exclus de ce terme les services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; (110) « Service de communications électroniques public » : Service de communications électroniques accessible au public, c’est-à-dire mis à la disposition de ce dernier.