De leur côté, la réflexion et les décisions ont peu avancé sur les différents autres outils qui, au-delà de la planification de l’usage des sols, permettraient d’enrayer la croissance de l’artificialisation. [...] Les conditions économiques, fiscales et d’organisation du secteur font que la rentabilité de la constructions neuve et de la promotion immobilière de la construction est plus élevée que celle de la rénovation de l’ancien. [...] L’analyse du rapport de la FAP14 et de la FNH15 sur les logements vacants et le ZAN16 L’analyse rappelle les données du ministère de la Transition Écologique. [...] La nécessaire réduction de l’écart fiscal entre les terres bâties et non bâties L’incitation à l’artificialisation résulte notamment de la différence de valorisation entre prix de l’hectare de terrains à usage rural et prix de l’hectare de terrains à bâtir. [...] Si elle est élevée, elle peut diminuer la rentabilité de l’agriculture ou du foncier non bâti et donc faciliter l’urbanisation des terres agricoles Or, la France se caractérise, à la fois, par des loyers de fermage bas, très en dessous de leur valeur de marché et très inférieurs à ceux pratiqués en Europe occidentale et par un niveau de taxation élevé des terres agricoles et de leur revenu.
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- 17
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- France
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- Note open to citizen co-construction - Two priorities to succeed in Zero Net Artificialization [from PDF fonts]
Table of Contents
- Sommaire 4
- Introduction 4
- Lindispensable reduction du nombre de logements vacants 4
- La necessaire reduction de lecart fiscal entre les terres bâties et 4
- Annexe I Annexe II 4
- Introduction 5
- I. Lindispensable réduction du nombre de logements vacants 7
- I. Les logements vacants un apport potentiel important 7
- II. La réduction de la vacance de logement impensée des politiques et du débat public 9
- II. La nécessaire réduction de lécart fiscal entre les terres bâties et non bâties 12
- I. Une faible rentabilite des terres agricoles en France 12
- II. aggravee par la fiscalite sur les terres non bâties 13
- Conclusion 15
- Annexe 1 16
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties 16
- Annexe 1I 17
- Les autres taxes applicables aux terres agricoles et espaces naturels 17
