DIRECTIVES OPÉRATIONNELLES POUR LE MÉCANISME D’EXAMEN DE LA CMS Ouverture et transparence des conclusions et des rapports, et création d’un

Collecte d’informations supplémentaires en vue du traitement et de l’examen des questions de mise en œuvre par le Secrétariat Enjeu En vertu de la Résolution 12.9, le Secrétariat est chargé de recevoir, d’évaluer et, le cas échéant, de demander des informations supplémentaires relatives à la question de mise en œuvre pour l’aider à décider de sa recevabilité. [...] À l’admission des informations et avant de présenter la question au StC, le Secrétariat peut également demander des informations et ainsi donner l’occasion à la Partie concernée de formuler des commentaires ou de répondre à la question14. [...] Directives Lorsque les informations fournies par la personne et/ou la Partie concernée sont jugées insuffisantes ou contradictoires, ou lorsque les conditions sur le terrain évoluent, le Secrétariat peut demander, à tout moment au cours du traitement et de l’examen de la question de mise en œuvre, à la Partie concernée de consentir à une mission d’enquête. [...] Les missions d’enquête consistent en des visites d’experts indépendants dans le but de collecter des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 ou 7 de l’article III ou du paragraphe 2 de l’article VI de la Convention. [...] Le Secrétariat prendra en charge les frais de sous-traitance, de voyage et de séjour en lien avec la mission d’enquête, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants, et en collaboration avec la Partie concernée.