LA FRANCE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR L’EXPORTATION DE PESTICIDES INTERDITS. - Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire et l’Institut Veblen attaquent l’État.

La circulaire va à rebours de l’objectif de la loi, à savoir renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement, et la rend inefficace, puisque c’est principalement à cause des substances actives toxiques qu’ils contiennent que certains pesticides sont interdits d’exportation. [...] y 4 novembre 2024 : dépôt du mémoire final développant l’argumentaire juridique 1 Les réglementations de l’UE et des Etats membres en matière de pesticides sont fondées sur le principe de précaution et destinées à protéger la santé des citoyens européens et de l’environnement. [...] 2 Direction générale de la prévention des risques, Direction générale des entreprises, Direction générale del’alimentation, NOR : ECOI1918846C, Circulaire relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L. [...] La circulaire, et la loi, sont soumises à la hiérarchie des normes : elles ne peuvent méconnaître les principes constitutionnels et les principes fondamentaux du droit européen, notamment : y la Charte de l’environnement, qui reconnaît le droit de chacun à un environnement sain y les principes fondamentaux européens, qui rappellent notamment que (i) les politiques et actions de l’UE doivent être g. [...] Les prélèvements d’eau réalisés à proximité de deux usines9 ont révélé la présence de thiaméthoxame, interdit en France depuis 2018 (à un taux de 0,148 microgramme/litre, soit 48% de plus que la norme de qualité recommandée), et de fipronil, interdit depuis 2004 (à des taux plus de 300 fois supérieurs au seuil de risque environnemental)10.