Publ. aussi en anglais sous le titre : Report on the administration of the Privacy Act.
- Catalogue Number
- Iu90-1/12F-PDF
- Chronology
- Paraît depuis : 2012/2013.
- Continues
- Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement ; Paraît depuis : 2010/2011 ; ne paraît plus après : 2011/2012.
- Frequency
- Annuel
- ISSN
- 22917268
- Pages
- 26
- Published in
- Montréal
- Rights
- © His Majesty the King in Right of Canada, as represented by the Minister of Canada Economic Development for Quebec Regions.
- Source
- Government of Canada
- Subject
- Vie privée
Table of Contents
- Table des matières 3
- Introduction 4
- Sommaire de lobjet de la Loi sur la protection des renseignements personnels 4
- Rapport annuel préparé conformément à larticle 72 4
- Mandat de linstitution 4
- Structure organisationnelle 5
- Bureau de laccès à linformation et de la protection des renseignements personnels 5
- Le Bureau AIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes 5
- Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités 5
- Soutenir les auteurs des demandes. 5
- Élaborer des avis des orientations générales et des procédures liés à 5
- Rendre compte de lapplication de la LAI et la LPRP à DEC. 5
- Répondre aux besoins dinformation et de formation des employés de DEC. 5
- Entente avec le Bureau de perfectionnement des collectivités de laccès à linformation et de la protection des renseignements personnels BPCAP 5
- Ordonnance de délégation de pouvoirs 6
- Rendement de 2023-2024 6
- Demandes reçues et traitées 6
- Disposition et délai de traitement 7
- Exceptions et exclusions invoquées 8
- Pages traitées et divulguées 8
- Prorogation 8
- Consultations 8
- Plaintes actives 8
- Coûts 9
- Rapport statistique 9
- Formation et sensibilisation 9
- Politiques lignes directrices et procédures 9
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée 10
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à légard des plaintes ou des vérifications 11
- Plaintes 11
- Vérifications 11
- Surveillance de la conformité 11
- Contrôle du délai de traitement 11
- Limitation des consultations interinstitutionnelles 11
- Informations fréquemment demandées 11
- Mesures de protection de la vie privée incluses dans les contrats les accords et les arrangements 12
- Surveillance des demandes de correction 12
- Atteintes substantielles à la vie privée 12
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée 12
- Divulgation dans lintérêt du public 13
- Conclusion 13
- Annexes 14
