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18 Jul 2023

[5] Les parties recommandent conjointement d’imposer à l’intimé : Chef 1 : une radiation de trois années, une amende de 2 500 $ et la limitation permanente suivante : Être, en tout temps, accompagné d’une professionnelle de la santé de genre féminin membre d’un ordre professionnel lors de l’évaluation, du suivi ou de la prise en charge d’une personne de genre féminin, et ce, peu importe la patholo. [...] À Baie-Comeau, entre le ou vers le 1er juin et le ou vers le 3 juin 2022, a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable à l’endroit de sa patiente [B], notamment en lui dévoilant des éléments de sa vie personnelle et intime à l’occasion de deux consultations et en la contactant subséquemment en soirée au sujet notamment de la seconde consultation, contrairement à l’article 17 du Code de déontol. [...] Le 21 juillet 2022, la Plaignante reçoit un appel téléphonique de la part du DSP et, à cette occasion, elle est informée que les privilèges de l’Intimé ont été suspendus d’urgence le 14 juillet 2022 par le CISSS de la Côte-Nord à la suite d’un incident survenu le 1er juin 2022 à la clinique externe de psychiatrie de Baie-Comeau impliquant des propos tenus par l’Intimé à une patiente, B. [...] [12] Il signe un engagement le 4 août 2022 par lequel il accepte de ne pratiquer la médecine que dans un seul établissement de santé au Québec et d’être, en tout temps, accompagné d’une professionnelle de la santé de sexe féminin lors de l’évaluation, du suivi ou de la prise en charge d’une personne de sexe féminin, et ce, peu importe la pathologie présentée par cette personne4. [...] b) La conduite de l’intimé pendant l’enquête et l’instruction [27] Les parties soulignent que la plaignante a été informée de la situation de la patiente A à la suite de l’autodénonciation de l’intimé.

Authors

Lise Lapointe

Pages
27
Published in
Canada
Title in English
DISCIPLINARY COUNCIL [from PDF fonts]