Outil d'aide au traitement des dossiers : Convictions politiques
Coherent Identifier 20.500.12592/5cxwdc

Outil d'aide au traitement des dossiers : Convictions politiques

12 July 2023

Summary

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine eth. [...] Exemples Exemples de convictions politiques: d’application • les convictions relatives aux options politiques prises dans le cadre du référendum de 1980; • une opinion formulée quant à une décision ministérielle assimilée à une politique gouvernementale; • des convictions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société exprimées dans le cadre d’une manifestation marquant la Journée i. [...] Ville de Montréal, 2019 QCCS 1796; • les convictions syndicales sont de l’ordre des convictions politiques, à moins que ce ne soit qu’une divergence d’opinions quant à l’action syndicale appropriée à prendre selon les circonstances : Rondeau c. [...] Jace Holdings, 2012 BCHRT 389; • l’exclusion d’un membre d’un comité consultatif d’un l’arrondissement municipal (par le nouveau maire de celui-ci) après qu’il se soit présenté sans succès comme candidat à la mairie de l’arrondissement dans le cadre des élections municipales, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. [...] La justification de L’article 20 de la Charte prévoit notamment qu’une distinction, la discrimination exclusion ou préférence justifiée par le caractère politique d’une par le caractère institution à but non lucratif est réputée non discriminatoire : politique d’une • L’institution mise en cause est-elle à but non lucratif? institution à but • La distinction relative aux convictions politiques est.

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4
Title in English
Case processing assistance tool: Political beliefs
Published in
Canada

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convictions politiques; discrimination; plainte; commission des droits de la per

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