Mémoire_C-56_vf

D’une part, elle reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour répondre à la pénurie de logements à travers les modifications à la Loi sur la taxe d’accise, mais s’oppose à la modification de la Loi sur la taxe d’accise pour permettre le remboursement de la TPS sur les nouveaux immeubles d’habitation locatifs, et ce, sur une période de sept ans. [...] Privilégier une approche globale pour lutter contre la crise du logement Afin de lutter contre la crise du logement, le projet de loi C-56 envisage une modification de la Loi sur la taxe d’accise pour permettre le remboursement de la TPS sur les nouveaux immeubles d’habitation locatifs, et ce, sur une période de sept ans. [...] En matière de protection des renseignements personnels au Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) peut mener une enquête de sa 5 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, 1ère sess., 44e légis. [...] 2.2 S’assurer que le Bureau de la concurrence dispose des ressources et des pouvoirs nécessaires Le projet de loi C-56 octroie au Bureau de la concurrence le mandat de mener des enquêtes sur l’état de la concurrence dans un marché ou une industrie à la demande du ministre11. [...] Utiliser les sommes que l’on souhaite allouer à cette exonération de TPS pour bonifier les programmes participant à la Stratégie nationale sur le logement du Canada Amplifier la Stratégie nationale sur le logement du Canada et accroître la coopération entre les paliers de gouvernement Permettre au Commissaire de la concurrence d’entreprendre des enquêtes sur l’état de la concurrence dans un.