Règlements  CHAMBRE DE COMMERCE DU CANADA CANADIAN CHAMBER OF COMMERCE
Coherent Identifier 20.500.12592/b845t4

Règlements CHAMBRE DE COMMERCE DU CANADA CANADIAN CHAMBER OF COMMERCE

27 October 2023

Summary

Entre le vingt et unième (21) et le soixantième (60) jour précédant une assemblée annuelle, ou à un autre moment établi par le directeur ministériel nommé en vertu de l’article 281 de la Loi et conformément à l’autorité de ce dernier en vertu de l’article 173 de la Loi, ou à un moment fixé par un tribunal compétent en vertu du paragraphe 258(i) de la Loi, l’organisation transmet à tous les membres. [...] Il est entendu que le président n’assistera à aucune partie d’une réunion du Conseil ou de l’une de ses commissions si le sujet de son emploi, de sa rémunération ou de l’examen de ce qui précède doit être discuté au cours de cette partie de la réunion. [...] Sous réserve des dispositions des présentes et des paragraphes 151(3) et (4) de la Loi, l’organisation indemnise un administrateur ou un dirigeant de l’organisation, un ancien administrateur ou dirigeant de l’organisation ou toute autre personne qui agit ou qui a agi à la demande de l’organisation à titre d’administrateur ou de dirigeant, ou dans une capacité semblable, pour une autre entité, à l’. [...] Le secrétaire est responsable de la distribution et de la signification de tous les avis de l’organisation et conserve les procès-verbaux des réunions des membres et du Conseil d’administration dans un registre ou des registres conservés à cette fin. [...] Tous les chèques, les traites ou les ordres pour le paiement d’argent et tous les billets, les acceptations et les lettres de change sont signés par des dirigeants ou par d’autres personnes, dirigeants ou non de l’organisation, et ils signeront de la façon dont les administrateurs, ou les dirigeants délégués par les administrateurs pour régler ces questions, pourront décider de temps à autre.

Pages
28
Title in English
Canadian Chamber of Commerce regulations [from PDF fonts]
Published in
Canada

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