Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 6
Coherent Identifier 20.500.12592/x0csxw

Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 6

27 October 2023

Summary

: Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) BULLETIN 6 Sujet : Application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme dans une zone de 9 mètres autour des jeux pour enfants, dans le rayon de 9 mètres de certains lieux et abris pour fumeurs En novembre 2015, la Loi sur le tabac a changé de titre, lequel a été remplacé par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, et. [...] USAGE DU TABAC LIEUX VISÉS PAR L’INTERDICTION DE FUMER DANS UN RAYON DE 9 MÈTRES Depuis le 26 mai 2016, mis à part la quasi-totalité des lieux fermés situés hors demeure, il est en Depuis le 26 novembre 2016, il est interdit de fumer plus interdit de fumer dans plusieurs lieux publics dans un rayon de 9 mètres de toute porte, de toute extérieurs tels que les terrasses, les aires de jeu prise d’air. [...] Pensons notamment aux lieux fermés suivants : • une installation maintenue par un établissement LIEUX VISÉS PAR L’INTERDICTION de santé et de services sociaux, soit un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins DE FUMER À L’INTÉRIEUR D’UNE ZONE de longue durée, un centre de réadaptation, DE 9 MÈTRES un centre local de services communautaires ou un centre de protection de l’enfance et. [...] communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent Le point de départ du périmètre de 9 mètres à l’intérieur d’une demeure ; entourant l’aire de jeu où il est interdit de fumer • les lieux où se déroulent des activités où se situe à la délimitation physique de l’aire de seules des personnes invitées ou autorisées jeu (clôture, bordure au sol, paillis), si elle e. [...] • les salles de bingo ; • les milieux de travail, à l’exception de ceux Un tel abri pour fumeurs ne peut toutefois être situés dans une demeure ; aménagé aux endroits suivants : • les locaux des centres de détention ; • les terrains des établissements de santé et • tous les autres lieux fermés qui accueillent de services sociaux ; le public.

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Title in English
Information bulletin on the Tobacco Control Act - Bulletin 6
Published in
Canada

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