Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 3
Coherent Identifier 20.500.12592/tt7j3x

Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 3

27 October 2023

Summary

: Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) BULLETIN 3 Sujet : Interdiction d’étaler du tabac ou son emballage à la vue du public Le 31 mai 2008 entrait en vigueur l’interdiction d’étaler du tabac ou son emballage à la vue du public dans tous les points de vente de tabac autres que les salons de cigares, les boutiques hors taxes et les points de vente de tabac spécialisés. [...] L’objectif de cette mesure est d’éliminer les étalages de tabac de la vue des jeunes qui fréquentent les points de vente. [...] Tout exploitant d’un point de vente de tabac doit, Selon l’aménagement des lieux, ce dispositif afin d’assurer le respect de cette exigence, placer de rangement pourrait, par exemple, être placé le tabac dans un dispositif de rangement qui est en dessous du comptoir-caisse ou encore être conçu et placé de façon à ce que seule la personne suspendu au-dessus de ce comptoir. [...] Exemple 1 Exemple 2 Nous reconnaissons que dans certains points de Exemple 3A vente de tabac, il pourrait être difficile d’aménager les étalages de façon à ce que la clientèle ne puisse, d’aucune façon, voir les produits du tabac placés dans le dispositif de range ment. [...] Par contre, l’aménagement d’un local, de rideaux, de stores, de cloisons amovibles ou de tout autre dispositif similaire permettant à la clientèle de voir, au moment de la vente, l’ensemble ou une grande partie des produits ou des marques de produits de tabac ne respecte pas ce critère.

Pages
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Title in English
Information bulletin on the Tobacco Control Act - Bulletin 3
Published in
Canada

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