Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 5
Coherent Identifier 20.500.12592/ng7n3g

Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 5

27 October 2023

Summary

: Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) BULLETIN 5 Sujet : Abribus, tentes, chapiteaux et autres installations semblables qui sont montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public, les terrasses, les aires de jeu pour enfants et son périmètre de 9 mètres, les terrains d’écoles, les terrains sportifs et les terrains de jeux ainsi que les terrains des camp. [...] LIEUX OÙ IL EST INTERDIT • les aires extérieures de jeu destinées aux DE FUMER enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d’eau, les pataugeoires et les planchodromes de même que le périmètre En vertu de l’article 2.1 de la Loi concernant la de 9 mètres de ces lieux, jusqu’à la limite lutte contre le tabagisme, il est interdit de fumer du terrain ; ou d’utiliser une cigarett. [...] On entend par : 9m • « terrains sportifs et terrains de jeux », 9m 9m notamment les terrains de soccer, de tennis, de balle-molle ou de baseball, les terrains 9m de basketball, les patinoires, les piscines 9 m Jeux modulaires extérieures, les terrains de volleyball ou de sans délimitation pétanque ainsi que tout autre terrain ou espace aménagé dont la destination principale est de 9 servir soit à. [...] • aucune autre activité ne s’y déroule (aucun entreposage, musique, écran visuel, ATTENTION : veuillez-noter qu’en vertu de la Loi restauration, consommation de boissons, loisir encadrant le cannabis, il est interdit de fumer ou autre) ; du cannabis sur les terrains d’un établissement de santé ou de services sociaux ainsi que sur • il est situé à l’extérieur d’un rayon de 9 mètres les voies spécif. [...] De plus, sur l’interdiction de fumer, il vous suffit de consulter l’exploitant d’un point de vente de tabac le site Web du Ministère (msss.gouv.qc.ca), dans la (ou de cigarettes électroniques) ne peut section Publications et de passer une commande contribuer ou participer directement ou en ligne, ou de téléphoner au numéro sans frais indirectement à son aménagement.

Pages
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Title in English
Information bulletin on the Tobacco Control Act - Bulletin 5
Published in
Canada

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