NOTE DE PLAIDOYER - PACTE SUR LA MIGRATION - ET L’ASILE DE L’UNION

Malgré les enjeux majeurs en termes de respect des droits et de logistique, les propositions de la Commission ne sont pas accompagnées de données permettant d’évaluer l’impact concret des dispositions entraînant une privation de liberté. [...] Sur la base de nos estimations prenant pour référence les arrivées au cours de l’année 2022, il serait nécessaire de disposer d’au moins 19 000 places dans des lieux de privation situés aux frontières extérieures de l’UE pour la mise en œuvre des dispositions du Pacte relatives à la frontière. [...] Sur la base d’environ 80 000 personnes enfermées pendant six semaines en moyenne (la limite de la proposition étant de douze semaines) pour une procédure à la frontière, il faudrait plus de 9 000 places additionnelles dans des lieux de privation de liberté à la frontière5. [...] En admettant que les demandes d’asile de ces 80 000 personnes obtiendraient les mêmes taux d’accord ou de rejet que sur le territoire en première instance et en appel (suivant les données Eurostat6), plus de 68 000 personnes seraient déboutées de leur demande et orientées vers une procédure de retour, ajoutant dès lors jusqu’à 12 semaines de rétention pour la mise en œuvre de la procédure de retou. [...] Le Pacte prévoit qu’en cas de situation de crise, de force majeure ou d’instrumentalisation, l’application du règlement entraînerait de possibles réductions des conditions matérielles d’accueil, une application plus étendue de la procédure à la frontière, des délais de procédure plus longs et la possibilité de retarder l’enregistrement des demandes d’asile – ce qui est susceptible d’accroître le r.