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RAPPORT - ZONE DE CONVERGENCE - L'ÉVOLUTION DU RECOURS AUX SANCTIONS CIBLÉES

13 Mar 2024

Les sanctions ciblées sont, de surcroît, un moyen peu coûteux et relativement sûr de contraindre et d'influencer le comportement de certains acteurs dans des situations post-conflictuelles parfois instables, par rapport à des interventions plus complexes, plus coûteuses et plus controversées comme les missions de maintien de la paix.117 La deuxième évolution en matière de politique découle de la r. [...] J'ai compris Le système des Nations Unies comprend des mécanismes que le problème n'était pas la qualité des preuves, mais les de radiation, qui permettent aux États de demander la conditions politiques entourant la désignation. »166 radiation de leurs ressortissants ou résidents et aux personnes elles-mêmes de présenter des demandes de Le recours par les Nations Unies à des régimes de sanctions r. [...] organes de collecte de renseignements [comme les groupes d'experts] en dehors du contexte des missions Malgré les problèmes d'application, il existe un de maintien de la paix. »174 Compte tenu de la décision consensus croissant au sein des Nations Unies, comme de l'ONU de retirer ses missions de maintien de la paix le montrent les régimes et les désignations, sur le fait en juin 2023 du Mali, et p. [...] L'élaboration d'un régime thématique a été considérée comme un moyen d'étendre l'applicabilité des mesures et donc de faciliter le recours aux sanctions pour lutter contre les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme.198 L'ÉVOLUTION DES APPROCHES DE L'UE ET DU ROyAUME-UNI 39 Le régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme Critères de désignation relatifs à la décision. [...] Avant son internationales clés, en matière notamment de droits de retrait de l'UE en 2020, le Royaume-Uni était un acteur l'homme et de bonne gouvernance.249 clé du système de mesures restrictives de l'UE, à la fois Dans le cadre d'un mouvement plus large de parce que le pays présentait des dossiers de désignation développement de la politique de sanctions, la criminalité dans le cadre de différen.
Pages
75
Published in
Switzerland
Title in English
REPORT - CONVERGENCE AREA - THE EVOLUTION OF THE USE OF TARGETED SANCTIONS [from PDF fonts]